TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l’indemnité due par un expert-comptable à son client

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesLe client réclamait à l’origine près de 822 000 euros à son expert-comptable. Finalement, ce dernier doit lui verser environ 26 000 euros de dommages-intérêts. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une affaire jugée en juin (voir Cour de cassation n° 22-19.532 et Cour d’appel de Versailles n° 20/05378). Elle met ainsi fin à un contentieux entre la société Fidexpertise (ex société Fiduciaire nationale d’expertise comptable – Fiducial expertise) et son client la société Cours privé Valin, un prestataire d’enseignement à distance et de correction de copies d’examens blancs et d’examens d’oraux blancs. Chargée notamment des déclarations mensuelles de TVA de la société d’enseignement, Fidexpertise a manqué à son devoir de conseil. L’expert-comptable n’a pas informé son client qu’il n’était pas tenu de facturer la TVA sur certaines prestations, le laissant ainsi appliquer cette taxe sur des activités qui en étaient exonérées, alors même que son client l’avait prévenu de ce régime fiscal dérogatoire après avoir été informé en octobre 2017 par l’administration fiscale qu’une jurisprudence de mi-mai 2014 permettait d’éxonérer ces prestations de TVA. Compétitivité affectée Une situation qui a porté préjudice à la société d’enseignement dans la mesure où ses clients …