TVA : la future franchise à 25 000 € crée de l’incertitude

A la uneactuEL ECFiscalitéJeudi 6 février 2025, 17h18. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique envoie un communiqué de presse au sujet de la réforme de la franchise en base de la TVA adoptée dans le projet de loi de finances pour 2025 (article 10) — il n’y mentionne toutefois pas que ce texte peut faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Bercy avance que « cette mesure a fait l’objet d’échanges réguliers avec les fédérations professionnelles au cours des derniers mois. Elle a été notamment reprise lors des assises de la simplification à l’automne 2023. Elle fait depuis deux ans l’objet d’amendements des parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de la part de nombreux groupes politiques ».  Rappel des nouvelles obligations à venir Ce ministère rappelle aussi les nouvelles obligations qui en découlent. « En ce qui concerne la TVA, la mesure aura un impact pour certaines entreprises bénéficiant de la franchise à partir du 1er mars, selon deux cas de figures : – Pour les entreprises ayant réalisé en 2024 moins de 25 000 € de chiffre d’affaires, elles ne collecteront la TVA auprès de leurs clients que si le chiffre d’affaires 2025 dépasse 27 …