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Un expert-comptable non responsable d’une liquidation judiciaire malgré son erreur


20 septembre 2023
Catégorie : Droit des affaires

L’associé unique et gérant d’une société attaque en justice son expert-comptable. Il lui reproche d’être responsable de la mise en liquidation judiciaire de son entité. Tout d’abord parce que le professionnel a commis une erreur. Il a fait apparaître dans le rapport de gestion de 2013 un compte courant créditeur, au nom du gérant et associé unique, alors qu’en réalité ce compte était en position débitrice. Ce gérant estime ainsi ne pas avoir pu effectuer des choix de gestion en adéquation avec la situation comptable de sa société puisque cette situation était erronée.La Cour de cassation confirme la non responsabilité d’un expert-comptable dont la société cliente a été mise en liquidation judiciaire. Les difficultés de l’entité provenaient des choix de gestion de son dirigeant associé unique même si l’expert-comptable s’était trompé sur la nature du solde du compte courant de cet associé et ne l’avait pas alerté sur le risque inhérent à ce compte lequel était en réalité débiteur.Responsabilités professionnellesA la une20/09/2023Un expert-comptable non responsable d’une liquidation judiciaire malgré son erreur

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