Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable

A la uneactuEL ECFiscalitéToute réclamation doit à peine d’irrecevabilité satisfaire les conditions suivantes (article R 197-3 du livre des procédures fiscales) : – mentionner l’imposition contestée ; – contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; – porter la signature manuscrite de son auteur. A défaut, l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de 30 jours ; – être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. L’irrecevabilité d’une réclamation résultant de la méconnaissance de l’un ou plusieurs des exigences posées par l’article R 197-3 du livre des procédures fiscales peut toutefois être régularisée dans la demande adressée au tribunal administratif. Une société a déclaré un bénéfice au titre de son exercice clos en 2013 et acquitté l’impôt sur les sociétés (IS) correspondant en mai 2014. Son administrateur judiciaire a adressé par courrier à l’administration fiscale, en …