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Une formulation de votre lettre de mission peut engager votre responsabilité


22 novembre 2021
Catégorie : Droit des affaires

« Vous gagnez en temps et en tranquillité d’esprit dans un domaine particulièrement sensible…In Extenso est condamné en appel à 60 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir veillé à faire bénéficier à ses clients du dispositif d’aide à l’embauche. Cette obligation de moyen avait été souscrite dans la lettre de mission.Responsabilités professionnellesA la une22/11/2021Une formulation de votre lettre de mission peut engager votre responsabilité

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