Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée

A la uneactuEL ECFiscalitéN’ouvrent pas droit à déduction de la TVA les véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes (voitures immatriculées dans la catégorie VP) ou à usage mixte qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules (CGI ann. II art. 206). A contrario, les véhicules qui sont conçus pour le transport de marchandises échappent à cette restriction (camion, camionnette, etc.). Véhicules mixtes : quid de la TVA ? Un véhicule conçu pour un usage mixte s’entend d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises. Le caractère mixte de l’usage du véhicule réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif (Conseil d’Etat n° 319649). L’administration a clarifié l’articulation de ce critère de conception avec la catégorisation européenne du véhicule, rapportant les nombreuses réponses ministérielles intervenues à ce sujet (BOI-TVA-DED-30-30-20 du 20-11-2024). Les véhicules de catégorie M : exclus en principe Les véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages sont exclus du …