Vidéosurveillance et recevabilité d’une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle

A la uneSocialactuEL ECLe droit à la preuve peut justifier la production de preuves illicites, rappelle la Cour Dès lors qu’un système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise permet aussi de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et peut être potentiellement utilisé par l’employeur pour recueillir et exploiter des informations concernant personnellement un salarié aux fins de le licencier, l’employeur doit informer les salariés et consulter les représentants du personnel sur la mise en place et l’utilisation de ce dispositif à cette fin. A défaut, le moyen de preuve tiré des enregistrements du salarié est illicite (arrêt du 10 novembre 2021). Mais l’illicéité d’une preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats (arrêt du 8 mars 2023 ; arrêt du 4 octobre 2023). En présence d’une preuve illicite, le juge doit : d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier qu’il existait des raisons concrètes justifiant le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci ;  puis rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens de preuve plus respectueux de la vie personnelle du salarié ;  et enfin apprécier …